Cet article vous est proposé par : Agence des Dépôts Numériques

Lettre recommandée numérique, horodatage électronique, constat sur Internet : avec le dépôt numérique, la dématérialisation a aujourd'hui valeur légale

La dématérialisation est aujourd'hui une réalité qui s'inscrit dans le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Elle offre aux particuliers, aux professionnels et aux organisations la possibilité d'utiliser un service de dépôt numérique pour différentes opérations : protéger à vie des créations, déposer des idées, horodater des documents, envoyer une lettre recommandée numérique, résilier un contrat, prouver la remise d'un dossier, faire constater une atteinte à leurs droits, établir un constat. En travaillant dans le strict respect des lois en collaboration avec huissiers, avocats et tribunaux, un service de dépôt numérique vous apporte la garantie que chaque opération a valeur légale.

Tags: lettre recommandée numérique, horodatage électronique, constat sur internet,

Dépot numérique

Avec l'horodatage électronique les entreprises peuvent certifier l'existence de leurs documents

Avec l'horodatage électronique les entreprises peuvent certifier l'existence de leurs documents à moindres frais. Grâce au dépôt numérique, elles peuvent en effet définir une heure et une date certaines de la réception par voie électronique de documents administratifs, comptables et stratégiques liés à leur activité et à leur développement (présentations, business plan, études, contrats, documents comptables, juridiques, commerciaux, techniques…). Le principe de l'horodatage électronique est le suivant : l'entreprise dépose ses documents auprès d'une agence spécialisée. Celle-ci y appose une contremarque de temps certifié, qui constitue un cachet électronique faisant foi. L'entreprise reçoit un certificat de dépôt qui prouve l'existence de ses documents à un moment donné. Les dépôts numériques sont transmis à un huissier de justice.

Le dépôt numérique vous garantit un copyright international de vos créations dans 164 pays

Le dépôt numérique vous garantit un copyright international sur vos créations dans 164 pays. Que vous soyez artiste-auteur, peintre, sculpteur, photographe, typographe, musicien, cinéaste ou graphiste, vous pouvez protéger vos droits d'auteur de façon automatique en déposant en ligne vos créations et vos œuvres. Avec l'essor du web, les créateurs informatiques disposent, eux aussi, d'un outil très performant pour protéger leurs logiciels, bases de donnée, sites internet et autres inventions. Le dépôt numérique a la même valeur juridique qu'un copyright international. En cas de litige, le contenu du dépôt fait foi.

Le constat sur Internet vous permet de faire valoir vos droits

Le constat sur Internet vous permet de faire constater les atteintes à vos droits. Tous types d'atteintes peuvent être constatés : contrefaçon de marque et droit d'auteur, propriété intellectuelle, parasitisme, concurrence déloyale, référencement illicite, non-conformité d'un achat sur Internet, atteinte à la vie privée, violation du droit à l'image, diffamation, injure, dénigrement, violation d'un contrat et inexécution contractuelle. Le constat sur Internet a valeur légale comme le dispose l'article 1348 du Code civil.