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Géomètre expert : quelles sont ses missions ?

Le géomètre-expert est l'unique professionnel possédant une habilitation pour fixer les seuils d'un bien foncier. Etant donné qu'il dispose d'une connaissance parfaite des domaines juridiques et techniques, le géomètre-expert est un conseiller sur toutes les questions de gestion de la mitoyenneté, de séparation foncière et de servitudes. En outre le géomètre-expert délivre les certificat d'urbanisme.

Tags: géomètre,

Le cadre juridique du géomètre-expert


Le géomètre-expert est un spécialiste de la construction dont la première tâche est de déterminer certaines mesures en lien avec les propriétés foncières.
C'est la loi du 7 mai 1946 qui lui a conféré le monopole pour délimiter les biens fonciers (les bornes, élaborer des plans et tous les documents topographiques).
Le géomètre-expert est un professionnel indépendant, réuni avec ses pairs à l'intérieur de l'ordre des géomètres-experts (OGE) qui fut créée en 1946 et mis sous la tutelle du Ministère chargé de l'urbanisme.
En 2013, on compte plus de 2.000 géomètres-experts, régis par des règles très strictes de compétences: obtention d'un diplôme d'ingénieur géomètre équivalent à BAC + 5 qui doit impérativement s'ajouter à un diplôme de géomètre-expert foncier DPLG, adhésion à une charte déontologique professionnelle qui lui permet d'exercer sur tout le territoire national.

Les fonctions du géomètre-expert


Le géomètre-expert exerce sa profession pour des missions très variées dans l'univers du foncier, de l'urbanisation, de la maîtrise d'œuvre ainsi que de l'immobilier. Il fixe les limitation entre les terrains contigus, pour séparer une parcelle ou encore donner des informations sur les servitudes par exemple. Il donne également des informations sur les possibilités de bâtir des constructions relatives à un terrain. Ce professionnel a en effet l'autorisation, dans son domaine de compétence, d'offrir des consultations juridiques.
Le géomètre-expert effectue des démarches avec l'administration pour la sollicitation d'un certificat d'urbanisme avant une construction ou la constitution d'un dossier demandant un permis d'aménager. Il assure par ailleurs la maîtrise d'œuvre de la voirie et des réseaux afin d'assurer des missions d'assistance.
Le géomètre-expert mesure la taille des biens immobiliers ou fonciers, et effectue un diagnostic pour déceler d'éventuels risques d'amiante, présence de termites, taux de plomb, vérifier le fonctionnement du gaz ainsi que les performances énergétiques et électriques.
Il assure la gestion du patrimoine immobilier en expertisant les biens, assurant leur gestion lors d'une location. En qualité d'agent immobilier, le géomètre-expert se charge de trouver un acquéreur si vous souhaitez effectuer une vente et peut aussi établir la rédaction d'un acte sous seing privé
Il peut être également syndic de copropriété, en établissant ou modifiant des documents de copropriété comme le règlement intérieur, l'état de description de divisions ou le plan.
Le géomètre-expert conseille les élus locaux pour aménager et urbaniser l'espace public (cadre de vie, réaliser les opérations immobilières, autorisations et expertises diverses). Il est le seul à avoir l'habilitation pour fixer la limitation des biens fonciers. Il joue un rôle clé dans la mise à jour et l'archivage des données en lien avec la délimitation et la consistance de la propriété immobilière. Le respect de la propriété et des biens immobiliers est un des fondements de la république française.

L'obtention d'un certificat d'urbanisme


Le certificat d'urbanisme est une action administrative qui donne les informations légales sur l'état des règles d'urbanisme applicables pour tel terrain . Deux catégories différentes de certificats d'urbanisme existent: celui d'urbanisme d'information et le certificat d'urbanisme opérationnel . Leur délivrance n'est pas impérative légalement, mais il est très fortement conseillé d'en faire la demande avant d'acheter dans l'immobilier. Le certificat d'urbanisme d'information va vous donner des renseignements sur le droit concernant l'urbanisme applicable au terrain que vous souhaitez acquérir. Ces informations incluent en outre les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et autres frais comme par exemple le raccordement au tout à l'égout, la voirie, etc.
Le certificat d'urbanisme opérationnel quant à lui renseigne au-delà des données contenues dans dans le certificat d'information. Il permet d'indiquer si le terrain peut être utilisé pour réaliser des construction et donne une vue sur l'état des équipements publics existant. Le dossier de demande se dépose à la mairie dont dépend le bien immobilier concerné.

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Rédacteur Navimag 2013-08-28 Envoyer Print Top
 
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