Bien implanter une succursale au Luxembourg

La constitution d'une succursale se fait par acte sous seing privé. Son immatriculation au Registre de Commerce avec publication au Mémorial est une obligation. Elle est une structure sans capital propre et sans personnalité juridique morale propre distincte de celle de la société principale dont elle dépend. Elle est représentée et dirigée par un mandataire soumis au même régime de responsabilité qu'un gérant ou un administrateur de société. En cas de faillite ou de mise en liquidation, la responsabilité de la société principale étrangère est engagée. Toute ouverture d'une succursale au Grand-Duché de Luxembourg doit en principe obtenir une autorisation d'établissement auprès du Ministère des Classes Moyennes.

Vos impôts au Luxembourg font l'objet d'une convention fiscale avec la France

Qu'en est-il de vos impôts au Luxembourg ? La convention signée avec la France tend à éviter les doubles impositions et établir des règles d'assistance administrative réciproque pour les impôts sur les revenus et la fortune. Sont ainsi concernés : l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des collectivités, l'impôt spécial sur les tantièmes, l'impôt sur la fortune et les impôts communaux sur le revenu et la fortune. La convention est, en outre, applicable à tous les autres impôts au Luxembourg ou taxes analogues qui pourront être établis par l'un ou l'autre des deux États contractants.

La TVA au Luxembourg très intéressante pour les sociétés d'e-commerce

La TVA au Luxembourg offre l'un des taux les plus bas en Europe ; elle est de 15 % sur tous les services immatériels fournis par voie électronique. Vous pouvez bénéficier de ce taux si votre activité consiste en la fourniture et l'hébergement de sites informatiques, et la maintenance à distance de programmes et d'équipements ; la fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci ; la fourniture d'images, de textes et d'informations, la disposition de bases de données ; la fourniture de musique, de films, de jeux, d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement ; et la fourniture de services d'enseignement à distance. En tant que prestataire de service établi dans un petit tiers, vous devez effectuer plusieurs démarches pour pouvoir exercer des activités de commerce électronique sur un pays d'identification de la Communauté européenne. Prenez conseil auprès d'une société conseil spécialiste en domiciliation et optimisation fiscale pour investisseurs et entrepreneurs. Elle saura vous accompagner dans vos démarches administratives, vous présenter les avantages et les inconvénients juridiques, fiscaux et comptables d'une succursale et vous faire profiter des nouvelles règles applicables à la TVA au Luxembourg.

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